CGV : pourquoi tu dois les avoir (et surtout les faire relire)

Tu vends des produits ou des services ? Alors tu dois avoir des Conditions Générales de Vente. Pas un modèle copié-collé trouvé sur internet, pas des CGV que tu as bricolées en 20 minutes, mais de vraies CGV, complètes, conformes à la loi, et adaptées à ton activité.

Parce que les CGV, ce n'est pas juste une formalité administrative ou un document de plus à faire signer. C'est ton filet de sécurité juridique. Elles définissent les règles du jeu entre toi et tes clients, protègent ta boîte en cas de conflit, et surtout, elles sont obligatoires dans la plupart des cas.

Mais des CGV mal rédigées ou incomplètes, c'est pire que pas de CGV du tout. Parce que non seulement tu risques des sanctions, mais en plus tu ne seras pas protégé le jour où un client conteste une livraison, refuse de payer, ou te demande des comptes.

Je vais t'expliquer pourquoi les CGV sont essentielles, ce qu'elles doivent contenir, et surtout pourquoi tu ne peux pas te permettre de les bâcler.

Les CGV, c'est obligatoire ou pas ?

Ça dépend de ton activité et de ta clientèle. Mais dans la majorité des cas, oui, c'est obligatoire.

Si tu vends à des particuliers (B2C)

Les CGV sont obligatoires. Point. Que tu vendes des produits ou des services, en ligne ou en boutique, si tu vends à des consommateurs, tu es tenu de leur fournir des CGV complètes avant la conclusion de la vente. C'est une obligation légale d'information précontractuelle, prévue par le Code de la consommation.

Si tu ne les communiques pas, ou si elles sont incomplètes, tu risques une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une entreprise individuelle, et 75 000 euros pour une société. Et en plus, tu perds tous les avantages que tes CGV étaient censées te donner, comme les clauses de paiement ou les pénalités de retard.

Si tu vends à des professionnels (B2B)

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si tu en as rédigées et qu'un client professionnel te les demande, tu es tenu de les lui communiquer. Refuser peut te coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende pour une personne physique, et 75 000 euros pour une personne morale.

Même si ce n'est pas obligatoire, avoir des CGV en B2B est fortement recommandé. Elles te permettent de cadrer tes relations commerciales, d'éviter les malentendus, et de te protéger en cas de litige. C'est le socle unique de ta négociation commerciale.

Pourquoi tu dois absolument avoir des CGV

1. Parce que c'est la loi

Que ce soit en B2C ou en B2B, ne pas avoir de CGV conformes te met en infraction. Et les sanctions peuvent être lourdes, surtout si un client ou un concurrent te dénonce à la DGCCRF. Les contrôles existent, et ils sont de plus en plus fréquents.

2. Parce qu'elles te protègent en cas de conflit

Des CGV bien rédigées te permettent de cadrer tes relations avec tes clients dès le départ. Elles définissent qui est responsable de quoi, dans quelles conditions tu peux annuler une commande, comment tu gères les retards de livraison, et surtout, comment tu te fais payer.

Sans CGV, tu te retrouves à la merci du droit commun et de l'interprétation des juges. Et crois-moi, en cas de litige, c'est rarement à ton avantage.

3. Parce qu'elles facilitent le recouvrement de tes créances

Si un client ne te paie pas, tes CGV te permettent d'appliquer des pénalités de retard et de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Mais pour ça, encore faut-il que ces clauses soient présentes et conformes dans tes CGV.

Sans CGV ou avec des CGV incomplètes, tu perds ces leviers. Et récupérer ton argent devient beaucoup plus compliqué et coûteux.

4. Parce qu'elles rassurent tes clients

Des CGV claires et transparentes montrent que tu es un professionnel sérieux. Tes clients savent à quoi s'attendre, comment ça se passe en cas de problème, et quels sont leurs droits. Ça crée de la confiance, et ça limite les contestations inutiles.

5. Parce que des CGV mal rédigées peuvent te coûter très cher

Si tes CGV contiennent des clauses abusives, illégales ou floues, elles peuvent être annulées par un juge. Résultat : tu n'es plus protégé, tu risques de devoir rembourser des clients, et tu peux même être condamné à des dommages et intérêts.

Pire encore : des CGV copiées-collées sur internet ne sont jamais adaptées à ton activité, et elles contiennent souvent des erreurs ou des clauses obsolètes.

Ce que tes CGV doivent contenir obligatoirement

Le contenu des CGV dépend de ta clientèle (B2C ou B2B) et de ton activité (vente de produits ou prestations de services). Voici les mentions obligatoires selon ton cas.

Mentions obligatoires pour tous (B2C et B2B)

Identité de l'entreprise : nom, adresse du siège social, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA intracommunautaire. Si tu es un professionnel réglementé, tu dois aussi mentionner ton autorité de tutelle et ton titre professionnel.

Description des produits ou services : caractéristiques essentielles, spécifications techniques, fonctionnalités. Plus c'est précis, mieux c'est.

Prix et modalités de paiement : prix TTC pour les particuliers, prix HT ou TTC pour les professionnels, frais de livraison éventuels, modes de paiement acceptés, possibilité de paiement échelonné, conditions d'escompte si applicable.

Conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard (le taux doit être précisé, par défaut il est égal au taux BCE majoré de 10 points, mais tu peux prévoir un autre taux qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (minimum 40 euros depuis 2023).

Conditions de livraison ou d'exécution : délais de livraison pour les produits, délai d'exécution pour les prestations, modalités de livraison, transfert de propriété, conditions de réception.

Garanties légales : garantie de conformité et garantie des vices cachés. Tu dois informer tes clients de l'existence de ces garanties, même si tu voudrais les oublier.

Droit de rétractation (B2C uniquement) : si tu vends à des particuliers, tu dois informer tes clients de leur droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions comme les produits personnalisés ou périssables). Si tu ne l'indiques pas, ce délai peut être prolongé jusqu'à un an.

Réductions et promotions : si tu appliques des réductions (rabais, remises, ristournes), elles doivent être mentionnées avec leurs conditions d'application.

Juridiction compétente et loi applicable : quel tribunal sera compétent en cas de litige, et quelle loi s'applique au contrat.

Les clauses facultatives mais fortement recommandées

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses peuvent vraiment faire la différence pour protéger ta boîte.

Clause de réserve de propriété : tu restes propriétaire des produits tant que le client ne les a pas payés intégralement. En cas d'impayé, tu peux récupérer la marchandise.

Limitation de responsabilité : tu peux limiter ta responsabilité en cas de dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de ta part.

Clause de force majeure : elle te permet de suspendre ou d'annuler tes obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, guerre, grève, etc.).

Clause de résolution du contrat : elle définit dans quels cas et comment tu peux mettre fin au contrat (par exemple en cas de non-paiement persistant).

Confidentialité et propriété intellectuelle : protège tes créations, tes méthodes, et les informations échangées avec tes clients.

Médiation et résolution amiable des litiges : prévoir une médiation avant d'aller au tribunal peut te faire gagner du temps et de l'argent.

Les erreurs à éviter absolument

Copier-coller un modèle trouvé sur internet

Les modèles gratuits sont génériques, souvent obsolètes, et ne correspondent jamais à ton activité spécifique. Résultat : tu te retrouves avec des CGV qui ne te protègent pas, voire qui te mettent en difficulté.

Oublier des mentions obligatoires

Si tes CGV sont incomplètes, tu risques des sanctions, et surtout, tu perds le bénéfice des clauses que tu as oubliées. Par exemple, si tu n'indiques pas les pénalités de retard, tu ne pourras pas les réclamer.

Inclure des clauses abusives

En B2C, certaines clauses sont interdites car elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Par exemple, tu ne peux pas exclure totalement ta responsabilité, imposer des pénalités disproportionnées, ou limiter le droit de rétractation de manière abusive. Si un juge estime qu'une clause est abusive, elle sera annulée, et tu pourrais être sanctionné.

Ne pas faire accepter les CGV expressément

Tes CGV doivent être acceptées de manière claire et non équivoque par le client avant la conclusion de la vente. En ligne, ça passe par une case à cocher (non pré-cochée). En boutique ou sur devis, par une signature. Sans acceptation expresse, tes CGV ne sont pas opposables.

Ne jamais les mettre à jour

La loi évolue, ton activité change, tes offres se diversifient. Si tu ne mets jamais à jour tes CGV, elles deviennent obsolètes et ne te protègent plus correctement. Pense à les revoir régulièrement, et surtout après chaque évolution législative ou changement majeur dans ton business.

Pourquoi faire relire tes CGV par un avocat

Parce que rédiger des CGV, ce n'est pas juste remplir un formulaire. Il faut connaître la loi, anticiper les situations à risque, adapter les clauses à ton activité, et surtout, équilibrer protection et conformité.

Un avocat en droit des affaires te permet de sécuriser tes CGV en vérifiant qu'elles sont complètes, conformes à la loi, adaptées à ton activité et à ta clientèle, et exemptes de clauses abusives ou illégales. Il t'aide aussi à intégrer les bonnes clauses facultatives selon tes besoins, et à prévoir les situations à risque propres à ton secteur.

Des CGV bien rédigées peuvent te faire gagner des milliers d'euros en contentieux évités, en créances récupérées, et en sérénité au quotidien. C'est un investissement, pas une dépense.

Ce qu'il faut retenir

Les CGV ne sont pas un détail administratif. C'est un outil juridique essentiel qui protège ta boîte, cadre tes relations commerciales, et te permet de te faire payer dans de bonnes conditions.

Si tu n'en as pas, ou si les tiennes sont incomplètes ou copiées-collées, tu prends des risques inutiles. Des risques de sanctions, de litiges coûteux, et de perte de crédibilité.

Alors oui, ça demande un peu de temps et d'investissement. Mais c'est infiniment moins cher que de gérer un contentieux, une amende, ou un client qui refuse de payer parce que tes CGV ne tiennent pas la route.

Besoin d'aide pour rédiger ou vérifier tes CGV ?

Si tu veux des CGV adaptées à ton activité, conformes à la loi, et qui te protègent vraiment, parlons-en. Je t'aide à rédiger des CGV sur-mesure, ou à auditer celles que tu as déjà pour vérifier qu'elles sont solides.

👉 Prends rendez-vous ou écris-moi directement.

Parce que tes CGV, c'est la base de ta sécurité juridique. Autant les faire correctement dès le départ.